Conditions Générales d'Utilisation et de Vente Moto Garagez
Préambule et champ d'application
Les présentes Conditions Générales régissent, sans restriction ni réserve, l'intégralité des relations entre l'exploitant du site accessible via le domaine motogaragez.com, ci-après dénommé « Moto Garagez », et toute personne physique ou morale visitant ou effectuant un achat sur ladite plateforme, ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client ». Le fait de naviguer sur le site, de créer un compte ou de passer commande emporte adhésion entière et sans réserve à l'ensemble des stipulations ci-dessous. Moto Garagez se réserve la faculté de modifier ces clauses à tout moment ; les conditions opposables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
1. Création et gestion du compte
1.1 Conditions d'ouverture
L'accès aux fonctionnalités d'achat requiert la création d'un espace personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et actuelles, et à les maintenir à jour via son profil. Toute communication électronique de Moto Garagez sera réputée reçue à l'adresse courriel renseignée. Le Client est seul gardien de ses identifiants ; toute action accomplie sous ses codes d'accès est présumée émaner de lui.
1.2 Capacité juridique
En s'inscrivant, l'Utilisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de contracter. Moto Garagez peut solliciter un justificatif et suspendre le compte en l'absence de preuve satisfaisante.
2. Commandes et processus de vente
Chaque commande validée sur le site constitue une offre d'achat ferme. Le contrat n'est réputé conclu qu'à l'envoi d'un courriel de confirmation de l'expédition par Moto Garagez. Nous nous réservons le droit d'annuler ou de refuser une commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude, d'erreur manifeste de prix ou d'indisponibilité du produit. Le cas échéant, le Client en est informé et tout montant déjà débité est remboursé sans délai injustifié.
3. Prix et modalités de paiement
3.1 Tarifs applicables
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA au taux applicable). Les frais de livraison sont précisés dans le récapitulatif de commande avant validation définitive. Moto Garagez se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
3.2 Traitement des transactions
Le règlement s'effectue intégralement au moment de la commande, par le biais de prestataires de services de paiement tiers certifiés conformes au standard de sécurité des données de l'industrie des cartes de paiement (PCI-DSS). Notre boutique ne stocke, ne transite ni n'a accès à vos informations bancaires complètes. En conséquence, Moto Garagez décline toute responsabilité pour les incidents de sécurité relevant de la sphère de contrôle desdits prestataires. Tout différent relatif à un paiement est régi par les règles de résolution des litiges propres au canal de paiement utilisé. Les solutions de paiement mises à disposition sont susceptibles d'évoluer sans préavis.
4. Livraison
Les délais de livraison courent à compter de la confirmation de commande. Ils sont donnés à titre indicatif et leur dépassement éventuel ne saurait justifier l'annulation de la commande, le refus de la marchandise ni l'octroi de dommages-intérêts, sauf disposition légale impérative contraire. Le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client dès la prise de possession physique. Le Client doit vérifier l'état du colis à réception et émettre toute réserve circonstanciée auprès du transporteur.
5. Droit de rétractation
5.1 Délai légal et extension commerciale
Conformément à la réglementation européenne, le Client consommateur dispose d'un délai légal de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalités. Moto Garagez étend volontairement ce délai à trente-cinq jours. Passé ce délai confondu, aucune demande de retour pour convenance personnelle ne pourra être acceptée. Pour les biens commandés en une seule fois mais livrés séparément, le délai court de la réception du dernier article.
5.2 Modalités pratiques
L'exercice de ce droit suppose la notification sans équivoque de votre décision à l'adresse [email protected] ou par courrier au 12 Rue de l'Industrie, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône, France. Le retour des articles doit intervenir, à vos frais et sous votre responsabilité, dans un délai maximal de quatorze jours suivant la communication de votre décision. Les produits doivent être restitués complets, dans leur emballage d'origine et en parfait état de revente. Le remboursement du prix du bien et des frais de livraison standard est effectué sous quatorze jours suivant la récupération du colis ou la preuve d'expédition.
6. Garanties légales
6.1 Garantie légale de conformité
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) d'une durée de vingt-quatre mois à compter de la délivrance. En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Durant ce délai, il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut durant les douze premiers mois suivant la délivrance du bien.
6.2 Garantie des vices cachés
Le Client peut en outre mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, offrant le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site Moto Garagez — architecture, code, textes, visuels, logos, noms de domaine, marques et dénominations — sont la propriété exclusive de l'exploitant ou font l'objet d'une licence d'utilisation. Toute extraction, reproduction, adaptation ou exploitation, même partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est strictement prohibée et constitutive de contrefaçon.
8. Responsabilité et force majeure
Moto Garagez est tenu à une obligation de moyens. La responsabilité de la société ne saurait être recherchée en cas d'inexécution imputable à un cas de force majeure, au fait d'un tiers, à l'internet (rupture de réseau, intrusion, virus) ou à une utilisation anormale ou non conforme des produits. Les photographies et descriptions des articles sont fournies à titre illustratif et peuvent faire l'objet de variations mineures n'altérant pas leurs caractéristiques essentielles.
9. Protection des données personnelles
Les informations collectées font l'objet d'un traitement informatisé destiné à la gestion des commandes et de la relation client. Le responsable de traitement est Moto Garagez. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent par courriel à [email protected] ou par courrier à l'adresse postale mentionnée en entête. Le Client bénéficie en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
10. Droit applicable et règlement des différends
10.1 Loi compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives du pays de résidence du consommateur.
10.2 Tribunal compétent
En cas de litige non résolu à l'amiable, les parties attribuent compétence aux tribunaux français. Le consommateur peut néanmoins saisir la juridiction de son lieu de domicile. La Commission européenne met également à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne accessible via le portail ODR de la Commission européenne.
11. Coordonnées
Pour toute question ou réclamation relative à ces conditions, le service client reste joignable aux coordonnées suivantes :
- Adresse postale : 12 Rue de l'Industrie, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône, France
- Courrier électronique : [email protected]